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Les dossiers et positions du MPR
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Mardi, 19 Mai 2009 12:15 |
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L'article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17/12/2008 instaure une obligation à compter du 01/01/2009. Tous les employeurs, quelle que soit la localisation de l'entreprise, doivent désormais obligatoirement prendre en charge 50% du prix (sur la base des tarifs de 2ème classe) des titres d'abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics.
Les salariés dont le temps de travail est inférieur à un plein temps bénéficient d'une prise en charge proratisée en fonction du nombre d'heures travaillées.
La participation de l'employeur doit figurer sur le bulletin de salaire.
Cette participation est exonérée de charges sociales et non imposable pour le salarié.
Le salarié doit présenter à son employeur un titre de transport valide et personnel afin de servir de justificatif. Risques et sanctions :
- les salariés peuvent en demander le paiement devant le Conseil des prud'hommes.
- à compter d'avril 2009, l'omission de mention sur le bulletin de paie est passible d'une amende de
4ième classe (750€ pour les personnes physiques et 3750€ pour les personnes morales).
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