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Article CNE MPR 19 05 09 POINT SUR LE REMBOURSEMENT DES CONDAMNATIONS CNE PAR L'ETAT De nombreux adhérents ont été condamnés pour avoir eu recours au Contrat Nouvel Embauche (C.N.E.), au motif que ce contrat violait la convention n°158 de l'OIT. Tous les C.N.E. sont donc systématiquement requalifiés en contrat à durée à indéterminée, lesquels ne peuvent être rompus qu'après la mise en œuvre d'une procédure de licenciement pointilleuse.
Les condamnations des patrons sont donc systématiquement condamnés s'ils avaient appliqué le droit relatif au C.N.E. Des employeurs ont demandé le remboursement des condamnations à l'Etat, puisque c'est bien ce dernier qui a, d'une part, signé la convention OIT et, d'autre part, institué le C.N.E. Le MPR a saisi le tribunal administratif de MONTPELLIER en soutien d'un de ses adhérants, qui avait :
souscrit un C.N.E. conformément à l'ordonnance du 2 août 2005,
fait cesser le C.N.E. dans les conditions propres à ce type de contrat,
été condamné pour application des textes relatifs au C.N.E. L'Etat reste pour l'instant muet. Il doit maintenant répondre au mémoire de saisine... Vous êtes dans ce cas ?
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