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Les dossiers et positions du MPR
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Vendredi, 02 Avril 2010 15:17 |
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Il y a quelques mois, le M.P.R. a réagi au fait que des employeurs étaient condamnés par les Prud’hommes pour avoir appliqué scrupuleusement les règles du rupture des Contrat Nouvelle Embauche (C.N.E.) en aidant l’un d’entre eux à demander réparation à l’Etat des conséquences d’une loi applicable mais non légale…
Maître Lucy DILLENSCHNEIDER, a qui l’affaire était confiée vient d’obtenir satisfaction ! L’ETAT va rembourser à l’employeur demandeur le montant de la condamnation dont il a du s’acquitter ; ainsi que des frais de justice occasionnés.
Lire l'arrêt du Tribunal Administratif de Montpellier
Si d’autres employeurs étaient dans ce cas, qu’ils n’hésitent pas à nous contacter, le terrain est défriché...
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