Des employeurs étaient déjà cités devant les Conseils des Prud'hommes, et condamnés le plus souvent pour le seul non respect de Loi. Comme chacun sait, la loi est dure, mais c'est la loi…

Avec le Contrat Nouvel Embauche (C.N.E.) est apparu un nouveau motif de condamnation des employeurs : le respect de la Loi !

En effet, le C.N.E. crée par ordonnance du 2 août 2005 avait pour finalité affichée de faciliter l'embauche de salariés, moyennant une possibilité de rupture de ce contrat à l'initiative de l'employeur par l'envoi d'une simple lettre recommandée non motivée  au salarié.

Mais par la suite, d'autres juristes vigilants ont opposé une convention n°158 de l'OIT aux conditions de rupture du C.N.E. fixées par Ordonnance, qui rend caduque la spécificité des C.N.E. et les requalifie en contrat à durée à indéterminée, lesquels ne peuvent être rompus qu'après la mise en œuvre d'une procédure de licenciement pointilleuse.

Conséquence de ces aléas juridiques entre spécialistes de haut niveau : l'employeur de bonne foi qui a conclu un C.N.E. et l'a rompu par la suite  en respectant les modalités de rupture prévue par l'Ordonnance du 2 août 2005 se trouve immanquablement condamné pour licenciement abusif !

C'est la grande nouveauté, le fait d'appliquer un texte appartenant au droit positif de son pays peut conduire l'employeur à être condamné, au motif qu'une convention internationale contraire a été signée par ce même pays…

Cette contradiction juridique qui trouve sa source dans la légèreté des représentants de l'Etat ; est une faute de l'Etat dont le justiciable qui en est victime peut lui demander réparation devant le Tribunal Administratif.

- avoir souscrit un C.N.E. conformément à l'ordonnance du 2 août 2005,
- avoir fait cesser le C.N.E. dans les conditions propres à ce type de contrat,
- avoir été appelé en justice par l'ancien salarié,
- avoir été condamné pour application de l'Ordonnance,
- produire la décision de justice avec le montant de la condamnation,
- produire le justificatif du règlement.

Moyennant quoi, ces employeurs peuvent demander le remboursement du montant de la condamnation, complétée des intérêts aux taux légal à compter de la date de cette même condamnation.


Mais attention ! La requête écrite auprès du Tribunal Administratif doit être faite dans des formes qui échappent normalement au commun des employeurs.
Pour éviter cet ultime piège, la commission juridique du M.P.R. s'est mobilisée pour aider les employeurs condamnés abusivement au titre du C.N.E. en mettant en place, à moindre coût, une " action collective " en demande de réparation, à laquelle ils peuvent se joindre pour faciliter leur démarche et garantir le succès de leur requête.

Vous êtes dans ce cas ?
Contactez la commission juridique du M.P.R. en confiant vos coordonnées et la nature de la demande,

par mail :  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

Vous serez personnellement et confidentiellement contacté par un juriste de notre commission, pour la bonne suite à donner à votre requête.