Après avoir relu la « feuille de route » de la commission, les membres considèrent qu’il convient de mettre en priorité la mise en place de règles de fonctionnement qui, si elles avaient existé, auraient permis d’éviter les dissensions au sein du monde patronal qui ont conduit à une scission regrettable.

De ce fait, à partir des propositions du MPR et de la charte du MEDEF et afin de se retrouver sur des valeurs communes la commission décide de travailler  sur le mode de fonctionnement des syndicats et des institutions animées par le monde patronal.

Après échanges de vues,  la commission valide les propositions suivantes,

Celles-ci sont le cas échéant complétées  par les chartes de bonnes pratiques qui ont pu être élaborées en interne par les membres des différentes institutions ou organismes, lors de l’exercice de leurs mandats.

 1) Règles de fonctionnement et des investitures  données  par les syndicats pour diverses élections 

1.a) Appel public à candidatures parmi les adhérents du syndicat

1.b) Visibilité des candidatures, validées par le conseil d’administration du Syndicat sur proposition de la commission des mandats.

1.c) Election démocratique de la commission des mandats par les adhérents du syndicat.

Celle-ci sera constituée d’au moins 10 membres.

1.d) Présence dans les réunions de la commission des mandats de 2 représentants en fonction de l’institution ou organisme concerné par les investitures à donner.

1.e) Règle de non cumul de mandat entre les membres du bureau du syndicat et les  membres de la commission des mandats de celui-ci.

1.f) Règle de non cumul de mandat entre une  fonction d’élu à la CCI ; d’élu au tribunal de commerce ; et d’élu au conseil de prud’hommes ;  et de membre du bureau  ou de la commission des mandats du syndicat.

      1.g) Création d’une « commission des sages » composée des anciens présidents du syndicat, des anciens présidents de tribunal de commerce, et des anciens présidents de conseil de prud’hommes  issus du syndicat et de la compétence territoriale de la section.

Celle-ci pouvant être saisie par 10 % des adhérents à jour de leurs cotisations ou s’autosaisir à la demande de 3 membres de celle-ci.

Elle aura pour objet donner son avis sur les difficultés de fonctionnement du syndicat et notamment sur la mise en œuvre  de la présente charte.

      1.h) Les Présidents ou vice présidents de  la CCI du TC et du CPH seront invités permanents du conseil d’administration et du bureau de leurs syndicats respectifs ; à défaut de président ou vice président, la  représentation de l’institution concernée sera assurée par un élu de cette dernière, celui-ci étant désigné par ses pairs issus de son  syndicat.

     1.i)   Les « chefs de file » des autres mandats devront être reçus au moins une fois par an par la commission des mandats pour faire un point d’étape sur le bon déroulement de ceux-ci.

En cas de difficultés, ils seront invités au premier bureau et/ou au premier conseil d’administration à venir de leurs syndicats sur leur demande.

 2)  Règles de fonctionnement de la CCI 

      2 a) Mandats des  élus à la CCI renouvelables une fois suivi d’une  vacuité d’un mandat,  avant nouvelle candidature. En tout état de cause,  la limite de quatre mandats ne pourra  jamais  être dépassée par une même personne.

2.b) Mandat de Président de la CCI limité à un mandat et non renouvelable.

2.c) Le candidat à la présidence devra avoir effectué un mandat en qualité d’élu à la CCI.

      2.d)  Modification du règlement intérieur de la CCI concernant le nécessaire ancienneté de 3 ans de participation au bureau pour avoir le droit de postuler à la présidence.

      2.e) Création d’une commission d’éthique de la CCI, composée de dix personnes et comprenant  en partie des personnalités non élues de la CCI.

Celle-ci  pourra  s’auto saisir ou être saisie par une demande émanant d’un nombre d’élus de la CCI représentant  10 % des membres votant à l’assemblée.

Avec comme membres de droit :

-          le Bâtonnier en exercice de l’ordre des avocats  du siège de la CCI

-          le Président de l’ordre régional des experts comptables en exercice

-          le Président de la chambre départementale des notaires en exercice de siège de la CCI.

-          le Président de la chambre départementale des huissiers de justice en exercice du siège de la CCI.

-          Un ancien magistrat désigné par le président de TGI sur requête officiant en qualité de président de la commission d’éthique.

-          Membres désignés par l’assemblée de la CCI.

-          Cinq élus de la CCI choisis proportionnellement à la représentation syndicale de leur groupe au sein de l’assemblée  de la CCI.

Cette commission aura le pouvoir de mandater un audit, de convoquer une Assemblée Générale si elle l’estime nécessaire, et d’informer l’autorité de tutelle de la difficulté rencontrée.

2.f) Déclaration sur l’honneur du patrimoine  et des  participations dans diverses sociétés du Président  et de son foyer fiscal en début et en fin de mandat,

Un commissaire aux comptes désigné par la commission d’éthique, sera chargé d’en contrôler les états et de s’assurer de la cohérence de son évolution.

La commission d’éthique et le commissaire aux comptes en charge du contrôle de la CCI seront destinataires de ses travaux.

2.g)   Renforcement des pouvoirs de la Commission « Conflits d’intérêts » avec droit de veto,

2.h)  Tenue des assemblées générales en séances publiques.

2.i)    Tenue des réunions de la commission d’appels d’offres en séances publiques

2.j)    Réception des soumissions et ouverture des enveloppes par huissier  de justice.

2.k)  Création d’une commission de réflexion stratégique intersyndicale destinée à proposer à la CCI des axes de travail    et de développement économique pour le territoire.

 3)  Règles de fonctionnement du CPH 

Compte tenu de la technicité de la mandature à assurer des règles de fonctionnement spécifiques devront être respectées :

3.1) Les candidats devront être retenus par la commission des mandats sur la base de critères objectifs.

3.1.1) Disponibilité : celle-ci est impérative au CPH

3.1.2) Compétences : autant que faire se peut, il sera proposé des candidatures ayant quelques notions et/ou affinités avec le droit du travail.

3.1.3) Territoire : il conviendra de veiller à une représentativité territoriale équitable en fonction des bassins économiques.

3.1.4) Représentativité professionnelle : autant que faire se peut  il sera proposé des candidatures de secteurs professionnels variés.

3.2) Il sera appliqué au fonctionnement du CPH les règles de fonctionnement légales en vigueur pour le fonctionnement du Tribunal de commerce.

3.2.1) Age maximum en début de mandat 70 ans.

3.2.2) Pas plus de trois mandats consécutifs.

3.2.3) Deux années d’ancienneté au CPH avant de postuler pour un mandat de président ou vice président de section.

3.2.4) Avoir assumé un mandat complet de 5 ans avant de postuler pour un mandat de président du conseil et sous réserve d’avoir été au moins une année président ou vice président de section et une année référiste.

3.2.5) Les Présidents et vice présidents du Conseil seront élus par leurs pairs en fonction de leur mérite et dévouement ; leurs organisations syndicales  s’abstiendront impérative-ment de toute ingérence dans cette désignation ; le vote aura lieu à bulletin secre.

Si vous souhaitez réagir ou compléter ses propositions n'hésitez pas nous faire part de vos remarques :

Tél : 04 99 64 33 02  - Fax : 04 67 71 46 18
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