Ne voulant plus condamner "en droit"  à payer des indemnités conséquentes  les employeurs ayant dû licencier en toute bonne foi des salariés reconnus "inaptes à tous postes dans l'entreprise : reclassement impossible" par la médecine du travail; les conseillers prud'homaux employeurs du M.P.R. ont entrepris depuis plusieurs mois une action auprès des organismes de médecine du travail pour que ces rédactions déloyales d'avis d'inaptitude cessent.

En effet, il faut rappeler que le rôle d'un médecin du travail qui est de conseiller aussi bien le salarié que l'employeur, est avant tout préventif et son rôle doit se limiter le cas échéant à proposer à l'employeur des mesures individuelles concernant le poste de travail, pour préserver la santé du salarié.

Le constat d'inaptitude - qui ne peut porter que sur le poste de travail du salarié - ne peut être établi qu'après une étude de poste et une étude des conditions de travail dans l'entreprise par le médecin du travail susceptible de prononcer cet avis d'inaptitude. (L.4624-1)

Or beaucoup de ceux-ci sont établis sans que ces formalités substantielles préalables aient été respectées par le médecin du travail, engageant son éventuelle responsabilité dans les suites données à cet avis.

Où même constatent une inaptitude totale à l'issue des deux visites en violation des textes applicables.

Seul le cas où le maintien du salarié à son poste entraînant un danger immédiat (R.4624-31) autorise le médecin du travail à prononcer une "inaptitude à tous postes" à l'issue de la première visite.

La mention "reclassement impossible" n'est pas du ressort du médecin du travail et induit en erreur l'employeur à qui s'impose cet avis mais qui en déduit qu'il n'est pas soumis à l'obligation; contrairement à une jurisprudence bien établie.

Aujourd’hui, nous commençons à être entendus, notamment par l'AMETRA-HERAUT dont la Direction et les représentants des médecins-conseils ont bien voulu nous recevoir et nous écouter.

Pour ce service, la procédure d'inaptitude est désormais claire et conforme à nos souhaits :

-1ère visite : pour le cas ou une inaptitude au poste est constatée, une préconisation d'adaptation ou modification sera faite; et la mention " à revoir dans deux semaines, après étude du poste et des conditions de travail" portée sur l'avis.

- 2ème visite : pour le cas ou l'inaptitude définitive est constatée, l'avis indiquera " inaptitude définitive au poste de... confirmée après étude de poste et des conditions de travail effectuée le....: reste apte à un poste respectant les préconisations émises lors de la première visite."

- En cas d'avis d'inaptitude au poste et à tous postes dans l'entreprise pour danger immédiat (R.4624-31), l'avis indiquera également "cet avis ne dispense pas l'employeur de la procédure de reclassement prévue à l'article L.1226-2 du code du travail"

Ces formulations  conformes aux textes législatifs, correspondent aux voeux du M.P.R. pour ce qui concerne la loyauté vis à vis du devoir de conseil à l'égard de l'employeur, et évitent de l'induire en erreur dont il serait le seul à supporter les conséquences.

Le M.P.R. se tient à votre disposition pour vous aider  dans toute démarche éventuelle à ce propos.