Le projet de loi sur la modernisation de l’économie (dite LME) en préparation devra bénéficier à tous les acteurs de l’économie : aux entrepreneurs ; aux consommateurs, qui devraient voir les prix baisser sous l’action de la concurrence ; aux épargnants, qui pourront trouver leur livret A dans toutes les banques ; aux investisseurs étrangers, qui bénéficieront de conditions attractives pour venir en France. Elle sera organisée selon quatre grands volets présentés par Christine Lagarde le 26 mars 2008. La ministre a engagé un travail approfondi, en amont, avec les parlementaires sur le projet de loi qui devrait être présenté au Conseil des ministres du 30 avril.

Permettre à tous ceux qui veulent entreprendre de le faire

La loi LME va créer un statut simplifié de l’entrepreneur individuel pour ceux qui lancent leur propre affaire ou veulent développer une activité indépendante sans pour autant créer leur société. Elle proposera un dispositif qui permettra à l’entrepreneur de cotiser chaque trimestre ou chaque mois en pourcentage fixe de son chiffre d’affaires, afin de régler de façon définitive ses cotisations sociales et ses impôts.

Les droits de mutation seront harmonisés à 3 % (passant par exemple de 5 à 3 % pour les fonds de commerce), dès lors que la valeur taxable des fonds n’excède pas 200 000 euros. Le rachat par des salariés ou des membres de la famille pourra être exonéré de ces droits de mutation sous certaines conditions. Afin de faciliter la transmission, le texte assouplit fortement le dispositif de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des emprunts souscrits pour la reprise d’une entreprise.

Plus largement, la LME facilitera le développement des entreprises : 
- les délais de paiement seront réduits à 60 jours (ou 45 jours fin de mois) et les indemnités de retard doublées ; 
- les effets de seuil (liés à l’embauche d’un dixième ou d’un vingtième salarié) seront gommés par le maintien des exonérations pendant trois ans ; 
- le fonctionnement des SARL sera simplifié.

Relancer la concurrence

Pour dynamiser la concurrence et favoriser une baisse des prix dans la grande distribution, le projet de loi préconisera de : 

- laisser entrer de nouveaux acteurs, par exemple en réformant les règles de l’urbanisme commercial ; 
- permettre aux prix de jouer plus librement en menant à son terme la réforme de la loi Galland pour introduire une véritable possibilité de négociation entre producteurs et fournisseurs ; 
- créer une Autorité nationale de la concurrence pour établir une régulation plus cohérente.
Le rapport sur les soldes, remis le 1er avril 2008, propose de rendre mobiles deux semaines de soldes dans l’année. Les conditions des promotions seraient, elles aussi, assouplies.

Renforcer l’attractivité du territoire

Le texte prévoit notamment le déploiement du très haut débit en fibre optique ou l’adoption de dispositions qui simplifient et améliorent les procédures de délivrance et d’enregistrement des titres de propriété industrielle.

Améliorer le financement de l’économie

La généralisation de la distribution du livret A, qui facilitera la vie quotidienne des Français, bénéficiera aussi à la construction de logements sociaux. La modernisation de la place de Paris permettra de mobiliser le secteur financier.